CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services informatiques et actions de formation — version du 11/10/2026

PARTIE 1 — DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 - Identification de la Société

KERBI, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 919 594 549, dont le siège social est situé ZA Bel Event, Bâtiment Les Mousquemers, 35350 Saint-Coulomb (ci-après « la Société »). TVA intracommunautaire : FR63919594549. Téléphone : 02 99 89 48 22. Email : contact@ker-bi.com.

La Société est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 53351290835 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La Société est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation (certificat QUA009842 délivré par ICPF, valide jusqu'au 15/07/2029).

ARTICLE 2 - Définitions

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement.

Client : personne morale, entrepreneur individuel, collectivité territoriale ou association, agissant à des fins professionnelles, tel(le) que défini(e) au Devis et ayant signé le Devis.

Contrat : ensemble formé par le Devis et ses éventuelles conditions particulières, la Convention de formation le cas échéant, les présentes CGV et leurs éventuels avenants signés entre les Parties.

Devis : proposition technique et financière établie par la Société à la suite de l'expression de ses besoins par le Client. Il précise notamment la nature et le périmètre des Prestations, leur mode de réalisation (au forfait ou en régie), le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, le planning prévisionnel.

Prestations : ensemble des Services informatiques et des Formations réalisés par la Société.

Services informatiques : prestations de conseil, d'audit, de paramétrage et d'intégration du logiciel Odoo ou d'autres outils, de migration, de reprise de données, de développement de modules spécifiques, de support et de maintenance, ainsi que la fourniture des Produits.

Produits : licences, abonnements logiciels ou matériels informatiques revendus par la Société, tels que détaillés au Devis.

Formation : action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, réalisée par la Société.

Convention de formation : convention conclue entre la Société et le Client pour chaque Formation, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Stagiaire : personne physique désignée par le Client pour suivre une Formation.

Financeur : organisme prenant en charge tout ou partie du coût d'une Formation, notamment un opérateur de compétences (OPCO).

Livrables : éléments remis au Client dans le cadre des Services informatiques (paramétrages, développements, documentations, supports).

Partie(s) : ensemble la Société et le Client, ou individuellement la Société ou le Client.

ARTICLE 3 - Champ d'application et hiérarchie des documents

3.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations conclues entre la Société et un Client professionnel. La Partie 1 s'applique à toutes les Prestations, la Partie 2 aux seuls Services informatiques et la Partie 3 aux seules Formations.

3.2 Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client et sur tout autre document émanant de lui. La Société peut déroger à certaines clauses par des conditions particulières mentionnées au Devis.

3.3 En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : les conditions particulières du Devis, la Convention de formation, les présentes CGV.

3.4 La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

ARTICLE 4 - Commande

4.1 Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.2 La commande devient ferme et définitive à la réception par la Société du Devis signé par le Client, y compris par signature électronique, accompagné le cas échéant du paiement de l'acompte prévu. La signature du Devis emporte acceptation entière des présentes CGV.

4.3 Avant de signer le Devis, le Client vérifie que l'analyse de ses besoins par la Société correspond à sa situation.

4.4 Toute modification de la commande après signature doit être acceptée par les deux Parties. Elle fait l'objet d'un Devis complémentaire ou modificatif et peut donner lieu à une facturation distincte.

ARTICLE 5 - Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation, sous réserve des dispositions de l'article 26 pour les Formations.

5.2 Sauf mention contraire au Devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des intervenants sont facturés en sus, selon les conditions indiquées au Devis.

ARTICLE 6 - Facturation et paiement

6.1 Le prix est payable selon l'échéancier prévu au Devis. À défaut, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison des Prestations.

6.2 Sauf délai expressément convenu par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire à l'ordre de la Société. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.3 Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.4 Le défaut de paiement d'une facture à son échéance permet à la Société, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de suspendre les Prestations en cours ou de résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il rend en outre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues.

ARTICLE 7 - Obligations du Client

7.1 Le Client fournit des informations exactes et sincères et informe la Société de tout changement les concernant. Il est seul responsable des dysfonctionnements résultant d'informations erronées. Il maintient une adresse email et une adresse postale valides.

7.2 Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision. Il met à la disposition de la Société, dans les délais convenus, les informations, documents, données, accès et locaux nécessaires à la réalisation des Prestations.

7.3 Lorsqu'il fournit du contenu (textes, images, données, etc.), le Client garantit qu'il en détient les droits ou les autorisations nécessaires. Il garantit la Société contre toute action à ce titre, y compris les frais de procédure qui en découleraient.

ARTICLE 8 - Responsabilité

8.1 La Société est tenue d'une obligation de moyens.

8.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné au cours des 12 derniers mois. La Société ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

8.3 Le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données, sauf si la Société s'est expressément engagée à l'assurer au Devis.

ARTICLE 9 - Force majeure et indisponibilité

9.1 Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

9.2 En cas d'incapacité de travail d'un intervenant (maladie, accident), la Société en informe le Client dès le premier jour ouvrable et peut modifier le calendrier en cours. Elle propose en priorité un intervenant de compétence équivalente ou de nouvelles dates, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée.

ARTICLE 10 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant 3 ans après son terme.

ARTICLE 11 - Données personnelles

11.1 Pour la gestion de la relation commerciale (contacts, devis, facturation) et des Formations (inscription, émargement, évaluations, certificats de réalisation, obligations Qualiopi), la Société agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et de contrôle de la formation professionnelle.

11.2 Lorsque la Société accède aux données personnelles contenues dans les systèmes du Client (base Odoo, fichiers), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage alors à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des Prestations ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux seuls intervenants qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• n'avoir recours à des sous-traitants ultérieurs (notamment les hébergeurs) qu'en informant préalablement le Client ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations ;
• supprimer ou restituer les données au terme des Prestations, selon le choix du Client.

11.3 Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@ker-bi.com. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, la Société peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur ses supports de communication, y compris son site internet.

ARTICLE 13 - Réclamations, droit applicable et litiges

13.1 Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ker-bi.com. La Société en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés. Les réclamations relatives aux Formations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la Société.

13.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Malo.

PARTIE 2 — SERVICES INFORMATIQUES

ARTICLE 14 - Réalisation des Services informatiques

14.1 Les Services informatiques sont réalisés au forfait ou en régie (temps passé), comme précisé au Devis.

14.2 Les paramétrages et développements sont réalisés et testés sur une base de test (Odoo.sh, serveur de la Société ou serveurs du Client) avant toute mise en production.

ARTICLE 15 - Recette et validation

15.1 À l'issue de chaque phase ou de chaque Livrable, le Client transmet à la Société sa validation, ou ses demandes de correction motivées, de manière claire et explicite par email.

15.2 À défaut de validation ou de demande de correction motivée dans un délai de quinze jours suivant la mise à disposition, la phase ou le Livrable est réputé validé. Les sommes correspondantes deviennent alors exigibles. L'utilisation en production d'un Livrable vaut validation.

ARTICLE 16 - Planning et délais

16.1 Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis en collaboration avec le Client.

16.2 Lorsque le retard est imputable au Client (retours tardifs ou répétés, informations manquantes, non-respect du planning), les heures passées au-delà du temps prévu lui sont facturées.

16.3 Pour les Prestations au forfait, lorsque le retard est imputable à la Société (mauvaise estimation du temps nécessaire, non-respect du planning), les heures passées au-delà du temps prévu ne sont pas facturées au Client.

ARTICLE 17 - Produits, licences et abonnements

17.1 Les licences et abonnements logiciels, notamment Odoo Enterprise, sont soumis aux conditions de leur éditeur, que le Client s'engage à respecter. La Société n'est pas responsable du fonctionnement des logiciels standard de l'éditeur ni de leurs évolutions.

17.2 La Société conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s'interdit de revendre ou de donner en gage les matériels tant qu'ils ne sont pas entièrement payés.

ARTICLE 18 - Propriété intellectuelle des développements

18.1 La Société conserve la propriété intellectuelle de son savoir-faire, de ses méthodes, outils et modules génériques, ainsi que des développements réutilisables qu'elle a conçus.

18.2 La Société reste propriétaire des développements spécifiques réalisés pour le Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, elle les met à disposition du Client et lui concède un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins internes et pendant toute la durée d'utilisation de sa base Odoo. La Société se réserve le droit de réutiliser ces développements, notamment pour d'autres clients, et de les modifier lorsque cela est nécessaire (corrections, mises à jour, compatibilité avec les nouvelles versions d'Odoo), dans le respect de la confidentialité des données et des informations propres au Client. Ces développements restent soumis aux licences des logiciels sur lesquels ils reposent (notamment LGPL-3 ou licence Odoo Enterprise).

18.3 Toute modification d'un Livrable par le Client ou par un tiers met fin à la garantie prévue à l'article 19 pour les éléments modifiés.

ARTICLE 19 - Garantie, support et maintenance

19.1 La Société corrige gratuitement les anomalies reproductibles de ses développements spécifiques par rapport aux spécifications validées, signalées dans un délai de 3 mois suivant leur mise en production.

19.2 Cette garantie ne couvre pas les anomalies dues à une utilisation non conforme, à une modification par un tiers, à une mise à jour ou à un changement de version du logiciel standard, ou à l'environnement d'hébergement du Client.

19.3 Au-delà de la garantie, le support et la maintenance (corrective et évolutive) sont réalisés selon les conditions du Devis (forfait d'heures, abonnement ou régie).

ARTICLE 20 - Annulation d'une commande de Services informatiques

20.1 Les Prestations étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

20.2 En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte versé reste acquis à la Société. Les travaux déjà réalisés et les frais engagés sont facturés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

20.3 La Société peut résilier le Contrat si le Client ne respecte pas les conditions de paiement, ou s'il ne fournit pas en temps voulu les informations, documents, accès ou locaux nécessaires aux Prestations.

PARTIE 3 — FORMATIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 21 - Objet

Les Formations proposées par la Société sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. Elles sont conçues sur mesure et réalisées en intra-entreprise, en présentiel dans les locaux du Client ou à distance, dans différents domaines (logiciel Odoo, intelligence artificielle, management, commerce, etc.).

ARTICLE 22 - Inscription et Convention de formation

22.1 Chaque Formation fait l'objet d'un Devis et d'une Convention de formation signée par le Client. Elle précise notamment l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu, le nombre de Stagiaires, les modalités d'évaluation et le prix.

22.2 Avant la Formation, chaque Stagiaire complète un questionnaire préalable ou participe à un entretien de positionnement, afin de vérifier l'adéquation entre la Formation, ses prérequis et ses besoins.

22.3 Les inscriptions sont confirmées au plus tard 15 jours avant le début de la Formation, sauf accord particulier. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion est adressée au Client ou aux Stagiaires avant la Formation. Le programme et le règlement intérieur y sont joints.

22.4 Lorsqu'une personne physique entreprend une Formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. La personne dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et l'acompte ne peut excéder 30 % du prix.

ARTICLE 23 - Déroulement des Formations

23.1 La durée des Formations est exprimée en heures. Sauf mention contraire dans la Convention de formation, une journée de formation compte 7 heures : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

23.2 En présentiel dans ses locaux, le Client fournit une salle adaptée, les équipements nécessaires (postes informatiques, connexion internet, vidéoprojecteur) et, pour les Formations sur logiciel, l'accès à une base de formation ou de test.

23.3 À distance, les Stagiaires disposent d'un ordinateur équipé, d'une connexion internet stable et d'un environnement calme. La Société communique les modalités de connexion et d'assistance technique.

23.4 Les Stagiaires signent une feuille d'émargement par demi-journée. Ils respectent le règlement intérieur de la Société, applicable conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail.

ARTICLE 24 - Évaluation et documents de fin de formation

24.1 Les acquis des Stagiaires sont évalués tout au long de la Formation (exercices, QCM, mises en situation). La satisfaction est mesurée à l'issue de la Formation et à distance de celle-ci.

24.2 À l'issue de la Formation, la Société remet à chaque Stagiaire un certificat de réalisation. Elle adresse au Client, ou au Financeur en cas de subrogation, la facture accompagnée des justificatifs de réalisation (certificats de réalisation, feuilles d'émargement).

ARTICLE 25 - Prix et facturation des Formations

25.1 Le prix des Formations est indiqué au Devis et dans la Convention de formation, sous forme de forfait par session ou par jour. Il comprend la conception sur mesure, l'animation et les supports pédagogiques.

25.2 Sauf échéancier particulier, les Formations sont facturées à l'issue de la session.

ARTICLE 26 - TVA applicable aux Formations

Les Formations sont soumises à la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes CGV.

ARTICLE 27 - Prise en charge par un Financeur

27.1 Lorsque le Client souhaite faire financer la Formation par un OPCO ou un autre Financeur, il lui appartient :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de son acceptation ;
• de l'indiquer explicitement à la Société lors de l'inscription ;
• de préciser le nom et les coordonnées du Financeur.

27.2 En cas de subrogation de paiement acceptée par le Financeur, la Société facture directement le Financeur. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à la Société avant le premier jour de la Formation, ou s'il ne couvre qu'une partie du coût, le Client est facturé de la totalité ou de la différence.

27.3 Si le Financeur refuse de payer tout ou partie de la Formation, notamment en raison d'absences, le Client règle les sommes correspondantes.

ARTICLE 28 - Annulation, report et absence

28.1 Annulation ou report à l'initiative du Client : toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à la Société. Elle donne lieu aux sommes suivantes :

• plus de 15 jours calendaires avant le début de la Formation : aucun frais ;
• entre 15 et 8 jours calendaires avant le début : un dédit de 30 % du prix de la Formation ;
• moins de 8 jours calendaires avant le début : un dédit de 50 % du prix de la Formation.

Un report accepté par la Société et réalisé dans un délai de 3 mois ne donne lieu à aucun dédit.

28.2 Remplacement d'un Stagiaire : le Client peut remplacer un Stagiaire empêché par une autre personne répondant aux mêmes prérequis, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation.

28.3 Absence ou abandon : en cas d'absence ou d'abandon d'un Stagiaire, seules les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation professionnelle. Les heures non suivies peuvent être facturées au Client à titre de dédit, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

28.4 Les sommes facturées à titre de dédit ne constituent pas une dépense de formation. Elles ne peuvent pas être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni prises en charge par un OPCO. Elles font l'objet d'une facture distincte.

28.5 Annulation ou report à l'initiative de la Société : la Société peut reporter ou annuler une Formation, notamment en cas d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose de nouvelles dates. Si aucune date ne convient, les sommes versées pour cette Formation sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

ARTICLE 29 - Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques remis aux Stagiaires, quelle que soit leur forme, restent la propriété de la Société. Ils sont destinés à l'usage personnel des Stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans l'accord écrit de la Société. L'enregistrement des sessions est interdit sans l'accord préalable de la Société et des participants.

ARTICLE 30 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap

La Société étudie, au cas par cas, les possibilités d'adaptation de ses Formations aux personnes en situation de handicap. Le Client ou le Stagiaire est invité à le signaler dès l'inscription au référent handicap de la Société, François Pelichet, au 02 99 89 48 22 ou à contact@ker-bi.com.